RÉDUCTION ET CRÉDIT D’IMPÔTS COMMENT ÇA MARCHE ?

Faire appel à une aide à domicile vous permet de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôts

Tous les services qui touchent aux prestations à domicile (ménage, repassage, garde d’enfants, jardinage, aide aux personnes âgées, maintien à domicile…) ouvrent droit à un avantage fiscal avantageux.

L’avantage fiscal (crédit ou réduction d’impôt) pour les dépenses de services à la personne est fixé à hauteur de 50%, dans la limite de 12 000 euros par an (+ 1 500€ par personne ou enfant à charge, dans la limite de 15 000 euros).
Le plafonnement global des réductions d’impôts est de 10 000 euros.
Attention certaines activités sont soumises à un plafond différent ex : jardinage (5 000 € par an et par foyer fiscal) ou encore aide aux personnes en situation de handicap (20 000 €).

Différence entre réduction et crédit d’impôts

Le crédit d’impôts présente l’avantage, par rapport à une simple réduction d’impôts, de bénéficier intégralement aux contribuables, même s’ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d’impôts auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d’impôts excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable. Ainsi, par exemple, si un contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d’impôts de 3 000 €, le Trésor public lui restituera cette somme ; s’il est redevable d’un impôt de 1 500 €, il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 500 €.

L’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses effectuées, y compris la TVA, en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés. Les dépenses sont éligibles à cet avantage fiscal dans la limite de 12 000 € par an et par foyer fiscal.

Ce plafond est éventuellement majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 €.

Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341-4 du code de la Sécurité Sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541-1 du même code.

La réduction d’impôt

Sont concernées toutes les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu qui ne sont pas éligibles au crédit d’impôts, sans condition de ressources, d’âge, de situation et de nombre de parts fiscales ou les personnes qui supportent des dépenses pour des prestations rendues au domicile de leurs ascendants.

Le crédit d’impôt

Les contribuables actifs exerçant une activité professionnelle, les personnes retraitées ainsi que les demandeurs d’emploi sous certaines conditions peuvent bénéficier du crédit d’impôts. Ce dernier s’impute sur l’impôt dû ou prend la forme d’un remboursement partiel ou total si l’impôt dû est inférieur au crédit d’impôts.

Pour le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi prévue à l’article L. 5411-1 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses ;
Pour les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre condition posées à l’alinéa précédent.
En tout état de cause, les dépenses supportées à la résidence d’un ascendant ne sont pas éligibles au crédit d’impôt.

Quelles sont les dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal ?

Ouvrent droit à un avantage fiscal (réduction d’impôts ou crédit d’impôts), les sommes versées par un contribuable domicilié en France pour le recours à une aide à domicile pour les prestations suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (ménage, repassage…)
• Petits travaux de jardinage (entretien du jardin…)
• Garde d’enfant à domicile (baby sitting, périscolaire…)
• Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
• Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
• Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile (maintien à domicile…), à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
• Assistance aux personnes handicapées
• Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile
• Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
• Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
• Etc.

Source : ANSP, Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité